publié le 30 décembre 1997
Arrêté ministériel portant démission et nomination du président de la commission de conciliation du contentieux relatif à l'indemnité visée par la loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat
- source
- ministere des affaires economiques et ministere de la defense nationale
- numac
- 1997011420
- pub.
- 30/12/1997
- prom.
- 16/12/1997
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 DECEMBRE 1997. Arrêté ministériel portant démission et nomination du président de la commission de conciliation du contentieux relatif à l'indemnité visée par la loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et le Ministre de la Défense nationale, Vu la loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat, notamment l'article 10;
Vu l'arrêté royal du 18 octobre 1991 précisant l'organisation de la commission de conciliation du contentieux relatif à l'indemnité visée par la loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat, Arrêtent :
Article 1er.Démission honorable de sa fonction est accordée à : M. Verjus, L., secrétaire général du Ministère des Affaires économiques, en sa qualité de président de la commission de conciliation du contentieux relatif à l'indemnité visée par la loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat.
Art. 2.Est nommé président de la commission de conciliation du contentieux relatif à l'indemnité visée par la loi du 10 janvier 1955 précitée : M. Van Boxstael, L., directeur général de l'Administration de la Politique commerciale.
Art. 3.L'arrêté ministériel du 20 janvier 1992 portant nomination du président de la commission de conciliation du contentieux relatif à l'indemnité visée par la loi du 10 janvier 1955 précitée est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 décembre 1997.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, E. DI RUPO Le Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET