16 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 13 de la division organique 11 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 mars 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 33.04 et 41.04 du programme 08 de la division organique 11 et aux allocations de base 33.34, 41.34, 52.32 et 61.32 du programme 13 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 15 décembre 2000, 27 mars 2002, 8 mai 2002, 13 juin 2002, 18 juillet 2002, 7 novembre 2002, 12 décembre 2002, 27 février 2003, 12 et 19 juin 2003 et 4 décembre 2003 dans le cadre de l'Interreg III A, de l'Urban, du "Phasing out" de l'Objectif 1 - Hainaut, de l'Objectif 2 et du Phasing out de l'Objectif 2 à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Allocation de base : 33.04.08 Interreg III A;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.2 : Favoriser l'intégration du marché du travail transfrontalier et l'insertion sociale;

Intitulé et codification du projet;

MIREC - ASTUCE II;

Crédits d'ordonnancement : 111 milliers d'EUR;

E IFF 1 102TR EE04 9;

Interreg III A;

Axe 4 : Promotion du développement humain, valorisation des ressources humaines, intégration sociale et culturelle;

Mesure 4.1 : Développer la solidarité régionale par l'égalité des chances et de traitement;

Intitulé et codification du projet;

A.S.B.L. BIRDS;

Crédits d'ordonnancement : 82 milliers d'EUR;

E ILL 1 40100 EE02 9;

Allocation de base : 41.04.08 Interreg III A;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.2 : Favoriser l'intégration du marché du travail transfrontalier et l'insertion sociale;

Intitulé et codification du projet;

FOREm - TRANSPARENCE;

Crédits d'ordonnancement : 103 milliers d'EUR;

E IFF 1 10200 0001 9;

Interreg III A;

Axe 4 : Promotion du développement humain, valorisation des ressources humaines, intégration sociale et culturelle;

Mesure 4.1 : Développer la solidarité régionale par l'égalité des chances et de traitement;

Intitulé et codification du projet;

Recrutement sans frontière;

Crédits d'ordonnancement : 4 milliers d'EUR;

E ILL 1 40100 EE05 9;

Allocation de base : 33.34.13 Interreg III A;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.2 : Favoriser l'intégration du marché du travail transfrontalier et l'insertion sociale;

Intitulé et codification du projet;

CPE-PSFB;

Crédits d'ordonnancement : 31 milliers d'EUR;

E IFF 1 102FW EE01 9;

CPE-TRANS-PLAN;

Crédits d'ordonnancement : 8.503,96 EUR;

E IFF 1 102FW EE02 9;

A.S.B.L. LIRE ET ECRIRE CHARLEROI - FORBATIC;

Crédits d'ordonnancement : 20.742,40 EUR;

E IFF 1 102FW EE06 9;

A.S.B.L. LIRE ET ECRIRE HAINAUT OCC. - FORBATIC;

Crédits d'ordonnancement : 3.074,68 EUR;

E IFF 1 102FW EE06 9;

A.S.B.L. LIRE ET ECRIRE MONS - FORBATIC;

Crédits d'ordonnancement : 10 milliers d'EUR;

E IFF 1 102FW EE06 9;

A.S.B.L. LIRE ET ECRIRE LUXEMBOURG - FORBATIC;

Crédits d'ordonnancement : 1.992,13 EUR;

E IFF 1 102FW EE06 9;

FUNOC - FORBATIC;

Crédits d'ordonnancement : 8.631,86 EUR;

E IFF 1 102FW EE06 9;

CIFOP - 2RFI;

Crédits d'ordonnancement : 16.212,46 EUR;

E IFF 1 102FW EE07 9;

FUSAGX - EMBALLAGE CONDITIONNEMENT;

Crédits d'ordonnancement : 31.389,98 EUR;

E IFF 1 102FW EE09 9;

A.S.B.L. TECHNO MECA - VISIOPLAST;

Crédits d'ordonnancement : 19.383,11 EUR;

E IFF 1 102FW EE14 9;

TECHNO 3 - ETOILE P.M.E.;

Crédits d'ordonnancement : 25 milliers d'EUR;

E IFF 1 102FW EE18 9;

TREMPLIN 2000 - PISTE;

Crédits d'ordonnancement : 40 milliers d'EUR;

E IFF 1 102FW EE17 9;

A.S.B.L. UPTI - INFLUTEX;

Crédits d'ordonnancement : 70 milliers d'EUR;

E IFF 1 102TR EE02 9;

A.S.B.L. FEBELTEX - INFLUTEX;

Crédits d'ordonnancement : 25 milliers d'EUR;

E IFF 1 102TR EE02 9;

A.S.B.L. CEFRET - INFLUTEX;

Crédits d'ordonnancement : 10 milliers d'EUR;

E IFF 1 102TR EE02 9;

Interreg III A;

Axe 4 : Promotion du développement humain, valorisation des ressources humaines, intégration sociale et culturelle;

Mesure 4.2 : Renforcer l'accès aux connaissances et valeurs identitaires locales;

Intitulé et codification du projet;

FRW - PEDALO;

Crédits d'ordonnancement : 9 milliers d'EUR;

E ILL 1 40200 EE06 9;

Urban;

Axe 2 : Valorisation des ressources humaines et amélioration des qualifications professionnelles;

Mesure 2.2 : Réhabilitation sociale des jeunes chômeurs;

Intitulé et codification du projet;

QQC A FAIRE - CHANTIER ECOLE;

Crédits d'ordonnancement : 133.069,83 EUR;

E URB 1 20200 0002 9;

A.S.B.L. SAMBR'ELLE - PASSEPORT FORMATION;

Crédits d'ordonnancement : 36.999,59 EUR;

E URB 1 20200 0001 9;

Allocation de base : 41.34.13 Interreg III A;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.2 : Favoriser l'intégration du marché du travail transfrontalier et l'insertion sociale;

Intitulé et codification du projet;

FOREm - DVPLT RELATION TRANSFRONTALIERES;

Crédits d'ordonnancement : 200 milliers d'EUR;

E IFF 1 102FW EE10 9;

FOREm - MEDIAGRAF;

Crédits d'ordonnancement : 45 milliers d'EUR;

E IFF 1 102FW EE12 9;

FOREm - TRANSLOG;

Crédits d'ordonnancement : 140 milliers d'EUR;

E IFF 1 102FW EE13 9;

FOREm - EUROWOOD;

Crédits d'ordonnancement : 50 milliers d'EUR;

E IFF 1 102FW EE16 9;

FOREm - INFLUTEX;

Crédits d'ordonnancement : 12 milliers d'EUR;

E IFF 1 102TR EE02 9;

FOREm - CEVIFORM;

Crédits d'ordonnancement : 105 milliers d'EUR;

E IFF 1 102FW EE15 9;

IFPME - EPICURIALES;

Crédits d'ordonnancement : 100 milliers d'EUR;

E IFF 1 102FW EE04 9;

FOREm - FAMAS;

Crédits d'ordonnancement : 9 milliers d'EUR;

E IFF 1 102FW EE03 9;

IFPME - TELE LANGUE;

Crédits d'ordonnancement : 15 milliers d'EUR;

E IFF 1 102TR EE03 9;

Interreg III A;

Axe 4 : Développement et valorisation des ressources humaines;

Mesure 4.2 : Enseignement et formation professionnelle;

Intitulé et codification du projet;

FOREm - PROQUA;

Crédits d'ordonnancement : 40 milliers d'EUR;

E IEU 1 40200 0001 9;

Interreg III A;

Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;

Mesure 2.1 : Stimuler et soutenir la création et le développement de structures intégrées de développement économique et social;

Intitulé et codification du projet;

FOREm - MULTIMEDIA;

Crédits d'ordonnancement : 17 milliers d'EUR;

E ILL 1 20100 EE03 9;

IFPME - MULTIMEDIA;

Crédits d'ordonnancement : 17 milliers d'EUR;

E ILL 1 20100 EE03 9;

Allocation de base : 52.32.13 Phasing out de l'Objectif 2 rural et Objectif 2 rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.5 : Infrastructures d'appui visant l'accès à la connaissance;

Intitulé et codification du projet;

A.S.B.L. CCILB;

Crédits d'ordonnancement : 30.735,87 EUR;

E 2RP 1 20501 0001 9;

A.S.B.L. - TECHNOBEL;

Crédits d'ordonnancement : 80.581,84 EUR;

E 2RU 1 20501 0003 9;

Phasing out de l'Objectif 1;

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.5 : Aide aux investissements dans les entreprises de travail adapté et dans les entreprises de formation par le travail;

Intitulé et codification du projet;

COUP DE POUCE A L'EMPLOI;

Crédits d'ordonnancement : 25 milliers d'EUR;

E P1B 1 10500 0001 9;

L'ESSOR;

Crédits d'ordonnancement : 25 milliers d'EUR;

E P1B 1 10500 0002 9;

BRASEAP;

Crédits d'ordonnancement : 15.467,01 EUR;

E P1B 1 10500 0004 9;

AU FOUR ET AU MOULIN;

Crédits d'ordonnancement : 40 milliers d'EUR;

E P1B 1 10500 0005 9;

FUNOC HABITAT - SERVICE;

Crédits d'ordonnancement : 25 milliers d'EUR;

E P1A 1 10500 0001 9;

QQC A FAIRE;

Crédits d'ordonnancement : 50 milliers d'EUR;

E P1A 1 10500 0002 9;

AID SOLEILMONT;

Crédits d'ordonnancement : 25 milliers d'EUR;

E P1A 1 10500 0003 9;

LE GERMOIR;

Crédits d'ordonnancement : 40 milliers d'EUR;

E P1A 1 10500 0004 9;

CONTREPOINT;

Crédits d'ordonnancement : 15 milliers d'EUR;

E P1A 1 10500 0005 9;

LE LEVAIN;

Crédits d'ordonnancement : 25 milliers d'EUR;

E P1A 1 10500 0006 9;

Phasing out de l'Objectif 1;

Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 2.4 : Infrastructures d'appui visant à l'adéquation de la qualification aux nouvelles technologies;

Intitulé et codification du projet;

WAN;

Crédits d'ordonnancement : 357.710,28 EUR;

E P1A 1 20401 0007 9;

TECHNOFUTUR 3;

Crédits d'ordonnancement : 1.115.505 EUR;

E P1A 1 20401 0009 9;

CWPFIV;

Crédits d'ordonnancement : 80 millier d'EUR;

E P1A 1 20401 0010 9;

TECHNOCITE - CIS;

Crédits d'ordonnancement : 150 milliers d'EUR;

E P1B 1 20401 0002 9;

Allocation de base : 61.32.13 Phasing out de l'Objectif 1;

Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 2.4 : Infrastructures d'appui visant à l'adéquation de la qualification aux nouvelles technologies;

Intitulé et codification du projet;

FOREm - MANAGEMENT;

Crédits d'ordonnancement : 6.636,65 EUR;

E P1A 1 20401 0004 9;

FOREm - PEINTURE INDUSTRIELLE;

Crédits d'ordonnancement : 250 milliers d'EUR;

E P1A 1 20401 0005 9;

FOREm - HAINAUT LOGISTIQUE;

Crédits d'ordonnancement : 800 milliers d'EUR;

E P1A 1 20401 0011 9;

FOREm - TECHNOFUTUR METAL;

Crédits d'ordonnancement : 700 milliers d'EUR;

E P1A 1 20401 0012 9;

FOREm - ENVIRONNEMENT;

Crédits d'ordonnancement : 876.270,70 EUR;

E P1B 1 20401 0001 9;

FOREm - CONSTRUCTION;

Crédits d'ordonnancement : 500 milliers d'EUR;

E P1A 1 20401 0008 9;

Objectif 2 Urbain;

Axe 2 : Inscription dans la Société de la Connaissance;

Mesure 2.4 : Infrastructures d'appui visant à l'adéquation de la qualification aux nouvelles technologies;

Intitulé et codification du projet;

FOREm - FORMALIM;

Crédits d'ordonnancement : 300 milliers d'EUR;

E 2UR 1 20401 0002 9;

IFPME - METIERS DE BOUCHE;

Crédits d'ordonnancement : 90 milliers d'EUR;

E 2UR 1 20401 0005 9;

IFPME - AUTOMOBILE;

Crédits d'ordonnancement : 294.887,82 EUR;

E 2UR 1 20401 0004 9;

FOREm - CONSTRUCTION;

Crédits d'ordonnancement : 400 milliers d'EUR;

E 2UR 1 20401 0001 9;

FOREm - POLYGONE DE L'EAU;

Crédits d'ordonnancement : 300 milliers d'EUR;

E 2UR 1 20401 0003 9;

Phasing out de l'Objectif 2 rural et Objectif 2 rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.5 : Infrastructures d'appui visant l'accès à la connaissance;

Intitulé et codification du projet;

FOREm - WALLONIE BOIS;

Crédits d'ordonnancement : 224.889,01 EUR;

E 2RP 1 20501 0002 9;

FOREm - E-TIC EN MARCHE;

Crédits d'ordonnancement : 39.312,96 EUR;

E 2RP 1 20501 0003 9;

IFPME - CONSTRUCTION;

Crédits d'ordonnancement : 193.002,86 EUR;

E 2RU 1 20501 0002 9;

Phasing out de l'Objectif 1;

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.5 : Aide aux investissements dans les entreprises de travail adapté et dans les entreprises de formation par le travail;

Intitulé et codification du projet;

C.P.A.S. LA P'TITE MAIN FLEURUSIENNE;

Crédits d'ordonnancement : 15 milliers d'EUR;

E P1B 1 10500 0003 9;

C.P.A.S. LA FERME DELSAMME;

Crédits d'ordonnancement : 80 milliers d'EUR;

E P1A 1 10500 0007 9;

C.P.A.S. LA MAISON DE LA SOLIDARITE;

Crédits d'ordonnancement : 80 milliers d'EUR;

E P1A 1 10500 0008 9;

C.P.A.S. TRANS'FORM;

Crédits d'ordonnancement : 50 milliers d'EUR;

E P1A 1 10500 0009 9, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 300 milliers EUR sont transférés du programme 30 de la division organique 02 au programme 08 de la division organique 11.

Art. 2.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 8.550 milliers EUR sont transférés du programme 30 de la division organique 02 au programme 13 de la division organique 11.

Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 08 et 13 de la division organique 11 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : (en milliers d'euro) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 5.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 avril 2004.

M. DAERDEN Ph. COURARD