16 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut

Le Ministre chargé des Classes moyennes, Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 20, § 4bis , inséré par la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut, notamment l'article 3, modifié par les arrêtés ministériels des 23 septembre 1998, 3 décembre 1999, 29 octobre 2001 et 7 octobre 2002, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut, les mots « pour les années 1997, 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002 » sont remplacés par les mots « pour les années 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 16 avril 2003.

R. DAEMS