16 AOUT 2021. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, § 2bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 décembre 2006, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 7, inséré par la loi du 19 décembre 2008 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2016, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008 et l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 ;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment les articles 20, 27, 35, 40, 52, 60, 66, 71, 98, 112 et 130, tel qu'ils ont été modifiés à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 15 décembre 2020, le 30 mars 2021, les 20, 28 et 29 avril 2021, les 4, 18 et 31 mai 2021 et les 1er et 8 juin 2021 ;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments émises le 4 mai 2021 et les 1er et 15 juin 2021;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 28 avril 2021, les 3, 10, 11, 12, 17, 18, 19, 25 et 27 mai 2021 et les 2, 7, 8, 15, 16, 21 et 23 juin 2021 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat du Budget des 6, 13, 20, 21 et 28 mai 2021 et des 3, 7, 9, 10, 24 et 25 juin 2021;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités, AMOXICILLIN AB, ANIDULAFUNGIN ACCORD, ANIDULAFUNGIN SANDOZ, ANIDULAFUNGIN TEVA, AROMASIN (Pi-Pharma), CANCIDAS, CASPOFUNGINE MYLAN, CASPOFUNGINE SANDOZ, COLCHICINE OPOCALCIUM, CRESEMBA, ECALTA, GAMMANORM, IDELVION, NAPROXEN AB, NEBIVOLOL AB, NOXAFIL, NUCALA, OYAVAS, REBLOZYL, POSACONAZOLE ACCORD, POSACONAZOL SANDOZ, POSACONAZOLE TEVA RELVAR ELLIPTA, RIVASTIGMIN SANDOZ, VFEND, VORICONAZOLE ACCORD, VORICONAZOLE SANDOZ, VORICONAZOLE TEVA, VORICONAZOLE MYLAN, ZERBAXA, ZIRABEV, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, le Ministre a pris et notifié une décision motivée le 28 juin 2021 en ce qui concerne la spécialité INVOKANA;

Vu les notifications aux demandeurs des 2, 3, 4, 7, 8, 11, 18, 21, 24, 28, 29 et 30 juin 2021 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 16 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes:

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'elle a été modifiée à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : le point V.12 est inséré, rédigé comme suit : « Agent de maturation de l'érythropoïèse: Fa-13 ».

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés: B03XA06 - Luspatercept L04AA45 - Filgotinib

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2021 Bruxelles, le 16 août 2021.

Fr. VANDENBROUCKE