16 AOUT 2021. - Arrêté ministériel portant ratification du programme de l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, l'article 259bis-9, § 3, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer et modifié par la loi du 31 janvier 2007 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 décembre 2019 portant ratification du programme de l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 21 juin 2021 approuvant le programme de l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant, Arrête :

Article 1er.Le programme de l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant visé à l'article 259bis-9, § 1er, du Code judiciaire, préparé par la commission de nomination et de désignation réunie le 10 juin 2021 et approuvé par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 21 juin 2021, qui est annexé au présent arrêté, est ratifié.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 25 décembre 2019 portant ratification du programme de l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 août 2021.

V. VAN QUICKENBORNE ANNEXE Programme de l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant Préparé par la commission de nomination et de désignation réunie le 10 juin 2021 Approuvé par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice en date du 21 juin 2021

Article 1er.L'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant consiste en une épreuve orale, éventuellement précédée d'une épreuve écrite comme précisé à l'article 2.

Les candidats ont le choix entre deux matières : - le droit judiciaire; - la procédure pénale.

Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation à l'examen.

L'épreuve orale comprend une discussion sur: a) Un casus que le candidat aura pu préparer pendant 30 minutes ainsi que d'autres questions de droit judiciaire ou de procédure pénale. Si une épreuve écrite est organisée, la discussion portera sur l'épreuve écrite ainsi que sur d'autres questions de droit judiciaire ou de procédure pénale; b) La motivation du candidat, sa connaissance de l'organisation judiciaire et de son fonctionnement, ainsi que sa connaissance du statut et de la déontologie du magistrat. Pendant la préparation et lors de l'entretien, le candidat peut se munir de codes.

Obtiennent le certificat d'aptitude à exercer la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant les candidats qui ont obtenu 60 % des points à l'issue de l'épreuve orale.

Art. 2.Si la commission de nomination et de désignation décide de faire précéder l'épreuve orale d'une épreuve écrite, la matière choisie par le candidat vaut pour les deux épreuves.

L'épreuve écrite consiste en un questionnaire et/ou un casus portant sur le droit judiciaire ou la procédure pénale.

Lors de l'épreuve, le candidat peut se munir de codes.

Sont admis à l'épreuve orale les candidats qui ont obtenu 60 % des points à l'épreuve écrite.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 août 2021 portant ratification du programme de l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant.

Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE