15 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 5 août 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 août 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.06 du programme 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de financer une mission déléguée à la SPAQuE en vue d'assurer la gestion des déchets et des hydrocarbures suite aux innodations, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 2.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 13 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et du programme 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.02.08

610.000

217.000

- 2.000

- 2.000

608.000

215.000

DO 15 41.06.13

19.441

19.441

+ 2.000

+ 2.000

21.441

21.441

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 septembre 2021.

J.-L. CRUCKE C. TELLIER