15 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 fixant le montant de l'indemnité allouée aux assesseurs en application des peines suppléants

Le Ministre de la Justice, Vu l'article 355ter, alinéa 3, du Code judiciaire, inséré par la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer et modifié par la loi du 4 mai 2016;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 fixant le montant de l'indemnité allouée aux assesseurs en applications des peines suppléants;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mai 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 16 juin 2016;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 11 juillet 2016;

Vu l'avis 59.932/1/V du Conseil d'Etat, donné le 31 août 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 fixant le montant de l'indemnité allouée aux assesseurs en application des peines suppléants les mots « en application des peines » sont remplacés par les mots « au tribunal de l'application des peines ».

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les mots « en application de l'article 87 du Code judiciaire » sont abrogés.

Art. 3.Dans l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, la phrase commençant par les mots « La demande d'indemnité » et se finissant par les mots « en triple exemplaire » et la phrase commençant par le mot « Elle » et se finissant par les mots « de la prestation » sont remplacées par la phrase suivante : « La demande d'octroi de l'indemnité mentionne le nom de l'assesseur remplacé, les dates, la durée et la nature de la prestation. ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Bruxelles, le 15 septembre 2016.

K. GEENS