15 SEPTEMBRE 1997. Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture, modifié par les arrêtés royaux des 19 août 1991 et 15 août 1992, et par les arrêtés du Gouvernement wallon du 23 juin 1994 et du 29 septembre 1994;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, la loi du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu les lois relatives au Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1988 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'en vertu de l'article 4 de l'arrêté royal du 25 octobre 1990, tel que modifié, le revenu de référence à prendre en considération doit être fixé chaque année, et que ce revenu est valable à partir du 1er janvier, Arrête :

Article 1er.Le revenu de référence, visé à l'article 4 de l'arrêté royal du 25 octobre 1990, modifié en dernier lieu par les arrêtés du Gouvernement wallon du 23 juin 1994 et du 29 septembre 1994 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture, est fixé à F 1 000 000 pour l'année 1997.

Ce revenu est affecté d'un indice de croissance de 1 % par année de durée du plan d'amélioration visé à l'article 3, alinéa 2, du même arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Bruxelles, le 15 septembre 1997.

G. LUTGEN