publié le 20 mars 2020
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 13, 14 et 15 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2020201327
- pub.
- 20/03/2020
- prom.
- 15/10/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
15 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 13, 14 et 15 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 19;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 11 septembre 2019;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.26 du programme 02 et des crédits de liquidation aux articles de base 33.20, 41.06, 41.08, 41.09 et 61.03 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 300 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 919 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02, 03, 13, 14 et 15 de la division organique 15.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 03, 13, 14 et 15 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 15 12.02.02
626
645
- 100
- 100
526
545
DO 15 12.26.02
386
386
+ 300
+ 300
686
686
DO 15 35.02.02
107
107
-
- 16
107
91
DO 15 74.01.02
198
198
-
- 78
198
120
DO 15 12.26.03
342
344
- 50
- 100
292
244
DO 15 33.20.03
2.409
2.409
-
+ 50
2.409
2.459
DO 15 33.22.03
3.554
3.654
-
- 200
3.554
3.454
DO 15 41.06.03
15.487
15.474
-
+ 13
15.487
15.487
DO 15 41.08.03
1.583
1.594
-
+ 235
1.583
1.829
DO 15 41.09.03
40
100
-
+ 73
40
173
DO 15 45.03.03
27
25
-
- 10
27
15
DO 15 61.03.03
2.189
2.189
-
+ 248
2.189
2.437
DO 15 12.10.13
350
350
- 100
- 150
250
200
DO 15 74.06.13
65
65
-
- 30
65
35
DO 15 12.02.14
733
738
-
- 175
733
563
DO 15 12.03.15
286
286
- 50
- 50
236
236
DO 15 12.06.15
9
10
-
- 10
9
0
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 15 octobre 2019.
J.-L. CRUCKE C. TELLIER