SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

15 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur, Vu l'arrêté royal du 14 août 1992 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés et fixant son mode de paiement ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés, modifié par les arrêtés ministériels des 31 mars 2003, 22 février 2005, 23 octobre 2006, 12 mars 2008, 20 juin 2008, 23 mars 2012, 21 février 2014, 14 avril 2014, 3 juin 2014, 2 septembre 2014, 1er décembre 2014, 26 octobre 2015, 2 septembre 2016, 5 janvier 2018, 10 octobre 2018 et 1er juillet 2019, Arrête : Article unique. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés, modifié par les arrêtés ministériels des 31 mars 2003, 22 février 2005, 23 octobre 2006, 12 mars 2008, 20 juin 2008, 23 mars 2012, 21 février 2014, 14 avril 2014, 3 juin 2014, 2 septembre 2014, 1er décembre 2014, 26 octobre 2015, 2 septembre 2016, 5 janvier 2018, 10 octobre 2018 et 1er juillet 2019 est remplacé par la disposition suivante : " Les fonctionnaires, nommés ci-après, de la Direction Générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur, sont chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés : ? Mme Malaïka ADRIAENS ? Mme Marie BOCQUET ? Mme Leta BOOGAERTS ? M. Laurens BOONE ? Mme Chloé BOURDON ? Mme Julie BRETTAR ? Mme Noémie CLAMOR ? Mme Pauline COLINET ? M. Guillaume CORNELIS ? Mme Pascale CORNETTE ? Mme Aurélie DEBECKER ? Mme Stefanie DE HEMPTINNE ? Mme Florence DELENIN ? Mme Anna DE LOMBAERT ? Mme Dominique DE PRAET ? Mme Melissa DEVISCH ? Mme Josefien DE WACHTER ? Mme Karen DE WALEF ? Mme Geneviève FRANCHET ? M. Matthias FINET ? Mme Géraldine GEENINCKX ? M. David GILSOUL ? M. Julien GODFROID ? M. Bert HOFFER ? Mme Helen HOOFT ? M. Peter IDE ? M. Philippe JAQUEMYNS ? M. Gilles KHUC ? Mme Florence KNAPIC ? Mme Alessandra LOMANTO ? M. Peter MAGITS ? M. Vincent MAIRLOT ? M. Gilles MARQUET ? M. Johan MEULDERS ? M. Cédric NYS ? Mme Caroline PARTOENS ? Mme Karen PEETERS ? M. Thomas PIERRE ? M. Julien PREAT ? Mme Nathalie PUISSANT ? M. Stefaan SAEY ? M. Bjorn TEIRLYNCK ? Mme Gina TORO ? Mme Dominique VAN DAM ? Mme Geneviève VAN DER MEEREN ? Mme Amandine VANDEPLAS ? M. Johan VAN ESPEN ? Mme Rosita VANHAUWAERT ? Mme Vanessa VAN LONDERSELE ? Mme Veerle VAN PRAET ? Mme Odile VERCAUTEREN ? Mme Godelieve VANDERMEIRSCH ? Mme Charice VERVLIET ? M. Haydar YILMAZ." Bruxelles, le 15 octobre 2019.

P. DE CREM