MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

15 OCTOBRE 1997. Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1er, 4 et 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) considérant qu'il est d'utilité publique d'assurer la liaison entre la route N58A et la route N531;b) considérant que le but de ces expropriations est la construction de l'échangeur entre ces deux routes;c) considérant que la prise de possession immédiate est indispensable; Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1979 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la ville de Comines, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la construction, par la Région wallonne, de l'échangeur entre la route N58A et la routeN531 sur le territoire de la ville de Comines figurés par une teinte jaune au plan n° HN.746-B13-30/31 ci-annexé, visé par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, complémentaire au plan n° HN.746-B13.30 annexé à l'arrêté royal du 28 novembre 1979.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 15 octobre 1997.

M. LEBRUN Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° HN.746-B13-30/31 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons - D141 - rue du Joncquois 118, 7000 Mons.