15 MARS 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 09 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

Le Ministre-Président, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 39;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédit d'ordonnancement à l'allocation de base 30.02 du programme 09 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 17 juillet 2008 et 11 septembre 2008 dans le cadre de l'Interreg IV A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A - Euregio Meuse-Rhin;

Intitulé : Assistance technique, ETI Liège;

Opérateur : ASBL Liège Euregio Meuse-Rhin;

Allocation de base : 30.02.09;

Crédits d'ordonnancement : 440.000,00 EUR;

Codification du projet : E IE 1 401000 4001 A;

Interreg IV A - France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 5 : Assistance technique;

Mesure 5.3 : Faciliter l'aide au montage, l'instruction, le suivi et l'accompagnement des projets;

Intitulé : ETI ;

Opérateur : Equipe technique Interreg France-Wallonie-Vlaanderen ASBL;

Allocation de base : 30.02.09;

Crédits d'ordonnancement : 456.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 503TRI 0026 A;

Interreg IV A - France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 5 : Assistance technique;

Mesure 5.1 : Assurer une gestion administrative et financière efficace du programme;

Intitulé : Secrétariat conjoint de l'Autorité de Gestion du programme Interreg IV France-Wallonie-Vlaanderen;

Opérateur : Secrétariat conjoint du programme Interreg IV France-Wallonie-Vlaanderen ASBL;

Allocation de base : 30.02.09;

Crédits d'ordonnancement : 204.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 501TRI 0025 A, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.100 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 09 de la division organique 09.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 09 de la division organique 09 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 32 01.01.01

101.621

103.086

-

- 1.100

101.621

101.986

DO 09 30.02.09

0

145

-

+ 1.100

0

1.245

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 15 mars 2010.

R. DEMOTTE