15 MAI 2025. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « E. Chirurgie abdominale et pathologie digestive » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 3° et § 2, 2°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer ; Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, les articles 14, 105 à 107, 115, modifié par l'arrêté royal du 17 mai 2019, 116 à 118, 119, § 1er, 120 et 121 ;

Vu la proposition motivée définitive de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 27 février 2025 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mars 2025 ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 14 mars 2025 ;

Vu l'avis standard° 65/2023 du 24 mars 2023 de l'Autorité de protection des données, auquel l'Autorité renvoie par décision du 27 mars 2025 dans le dossier CO-A-2025-021 ;

Vu l'avis 77.639/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Au chapitre « E. Chirurgie abdominale et pathologie digestive » de la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 5 mai 2025, les modifications suivantes sont apportées à la condition de remboursement E- § 10 : 1° dans le texte français, les mots « 1.4. candidature de l'établissement hospitalier » sont remplacés par les mots « 1.4.

Formulaire de candidature de l'établissement hospitalier » ; 2° Point « 5.2. Autres règles », est complété par le point « 5.2.3.

Mesures transitoires » rédigé comme suit : « 5.2.3. Mesures transitoires Les établissements hospitaliers qui exécutent des ablations par radiofréquence et figurent sur la liste des établissements hospitaliers en vigueur au 28 février 2025 seront repris sur la liste des établissements hospitaliers en vigueur au 1er mars 2025 à condition d'introduire un nouveau formulaire E-Form-II-01 ; les critères mentionnés au point 1.2. seront considérés comme respectés pour les médecins spécialistes identifiés comme membres de l'équipe multidisciplinaire sur le formulaire de candidature E-Form-II-01 introduit précédemment pour être repris sur la liste des établissements hospitaliers en vigueur au 28 février 2025.

Les critères mentionnés au point 1.2. seront d'application pour les médecins spécialistes qui n'étaient pas identifiés comme membres de l'équipe multidisciplinaire de cet établissement hospitalier sur le formulaire de candidature E-Form-II-01 introduit précédemment pour être repris sur la liste des établissements hospitaliers en vigueur au 28 février 2025.

Les critères mentionnés au point 1.2. seront également d'application pour les établissements hospitaliers figurant sur la liste des établissements hospitaliers en vigueur au 28 février 2025 en tant qu'établissements hospitaliers additionnels pour autant qu'ils introduisent un formulaire E-Form-II-01 en vue d'être repris sur la liste des établissements hospitaliers et des médecins spécialistes en vigueur à partir du 1er mars 2025. » 3° Au point « 7.Traitement des données », les mots « au point 1.4. » sont remplacés par les mots « aux points 1.4. et 5.2.3. » ;

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2025.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2025.

F. VANDENBROUCKE