AUTORITE FLAMANDE

Chancellerie et Gouvernance publique

15 MAI 2019. - Arrêté ministériel établissant les modalités de demande de paiement des indemnités par les membres du bureau principal communal ainsi que les formulaires au moyen desquels ils demandent le paiement des indemnités à l'occasion des élections communales extraordinaires du 16 juin 2019 à Bilzen

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Vu le Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011, les articles 129 et 153 et l'article 261, § 2, 5° et 6°, inséré par le décret du 30 juin 2017 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 réglant les frais de l'organisation des élections locales et provinciales, l'article 1er, § 2, et l'article 2, § 2 ;

Considérant que le conseil communal de la commune de Bilzen du 7 mai 2019 a décidé de tenir des élections communales extraordinaires le 16 juin 2019 sur la base de l'article 218, § 1er, 3°, du Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011, Arrête :

Article 1er.A l'occasion des élections communales extraordinaires du 16 juin 2019 à Bilzen, le président du bureau principal communal demande le paiement de l'indemnité pour les membres de son bureau à l'aide du formulaire G88, joint en annexe 1re au présent arrêté.

Art. 2.Le président du bureau principal communal transmet ce formulaire à l'administration provinciale du Limbourg après la fin de l'élection. Le président du bureau principal communal y joint les formulaires pour le paiement des jetons de présence aux membres des bureaux de vote et de dépouillement, qu'il a reçus des présidents de ces bureaux.

Art. 3.A l'occasion des élections communales extraordinaires du 16 juin 2019 à Bilzen, les ayants droit, visés à l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 réglant les frais de l'organisation des élections locales et provinciales, se servent du formulaire A97, joint en annexe 2 au présent arrêté, pour envoyer leur créance à l'administration provinciale du Limbourg.

Bruxelles, le 15 mai 2019.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS Annexe 1 Formulaire G88 tel que visé à l'article 1er

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 mai 2019 établissant les modalités de demande de paiement des indemnités par les membres du bureau principal communal ainsi que les formulaires au moyen desquels ils demandent le paiement des indemnités à l'occasion des élections communales extraordinaires du 16 juin 2019 à Bilzen Bruxelles, le 15 mai 2019.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS

Annexe 2 Formulaire A97 tel que visé à l'article 3

Pour la consultation du tableau, voir image

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 mai 2019 établissant les modalités de demande de paiement des indemnités par les membres du bureau principal communal ainsi que les formulaires au moyen desquels ils demandent le paiement des indemnités à l'occasion des élections communales extraordinaires du 16 juin 2019 à Bilzen.

Bruxelles, le 15 mai 2019.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS .