15 MAI 2018. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2016, et l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 39 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, l'article 132;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 22 août 2017, le 7 novembre 2017, le 23 janvier 2018, les 6 et 20 février 2018 et le 6 mars 2018;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 20 février 2018;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 1er septembre 2017, les 15, 22 et 23 février 2018 et les 1, 2, 12 et 26 mars 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget les 2 et 28 février 2018 et les 7, 20 et 27 mars 2018;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ABACAVIR/LAMIVUDIN SANDOZ, ABACAVIR/LAMIVUDINE MYLAN, CLARISCAN, COMBIVIR, DESCOVY, EDURANT, EFAVIRENZ MYLAN, EFAVIRENZ SANDOZ, EMTRICITABIN/TENOFOVIR DISOPROXIL SANDOZ, EMTRICITABINE/TENOFOVIRDISOPROXIL KRKA, EMTRICITABINE/TENOFOVIRDISOPROXIL MYLAN, EMTRIVA, EPIVIR, EVIPLERA, HYTRIN, INVIRASE, ISENTRESS, KALETRA, KEPPRA, KEPPRA (Pi-Pharma), KIVEXA, LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE MYLAN, LEVETIRACETAM ACCORD, LEVETIRACETAM ACTAVIS, LEVETIRACETAM EG, LEVETIRACETAM SANDOZ, LEVETIRACETAM TEVA, LYRICA, MIRAPEXIN, MONURIL, NEVIRAPINE MYLAN, NEVIRAPINE SANDOZ, NORVIR, OLBETAM, OPRYMEA, OPRYMEA, PARACETAMOL SANDOZ, PRAMIPEXOL RETARD SANDOZ, PRAMIPEXOL RETARD SANDOZ, PRAMIPEXOL TEVA, PRAMIPEXOLE EG, PRAMIPEXOLE MYLAN, PREGABALIN AB, PREGABALIN SANDOZ, PREGABALIN SANDOZ Gmbh, PREGABALINE APOTEX, PREGABALINE EG, PREGABALINE KRKA, PREGABALINE MYLAN, PREGABALINE TEVA, PREZISTA, RETROVIR, REYATAZ, REZOLSTA, SERTRALINE EG, STOCRIN, STOCRIN (PI-Pharma), SYMTUZA, TELZIR, TENOFOVIR DISOPROXIL MYLAN, TERAZOSAB, TERAZOSAB (PI-Pharma), TERAZOSINE EG, TERAZOSINE SANDOZ, TRIZIVIR, TRUVADA, VIDEX, VIRAMUNE, VIREAD, ZERIT, ZIAGEN le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Vu les notifications aux demandeurs des 1er, 2, 5, 8, 19, 20, 21, 27, 30 mars 2018 et du 3 avril 2018 ;

Vu l'avis n° 63.303/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes: 1° au chapitre I: a) les spécialités suivantes sont insérées:

Pour la consultation du tableau, voir image Art.2. A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés: L01XE29 - Lenvatinib

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2018.

Bruxelles, le 15 mai 2018.

M. DE BLOCK