15 MAI 2014. - Arrêté ministériel fixant les modalités du test d'aptitude prévu par l'article 86, alinéa 2, de l'arrêté royal du 11 janvier 2007 fixant le statut administratif du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, en vue de l'obtention de la qualité de chargé de mission de coordination par les membres du personnel

AVIS 55.833/4 DU 22 AVRIL 2014 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE MINISTERIEL `FIXANT LES MODALITES DU TEST D'APTITUDE PREVU PAR L'ARTICLE 86, ALINEA 2, DE L'ARRETE ROYAL DU 11 JANVIER 2007 FIXANT LE STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL DE L'INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS, EN VUE DE L'OBTENTION DE LA QUALITE DE CHARGE DE MISSION PAR LES MEMBRES DU PERSONNEL' Le 21 mars 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté ministériel `fixant les modalités du test d'aptitude prévu par l'article 86, alinéa 2, de l'arrêté royal du 11 janvier 2007 fixant le statut administratif du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, en vue de l'obtention de la qualité de chargé de mission par les membres du personnel'.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 22 avril 2014.

La chambre était composée de Pierre Liénardy, président de chambre, Jacques Jaumotte et Bernard Blero, conseillers d'Etat, et Colette Gigot, greffier.

Le rapport a été présenté par Yves Delval, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Liénardy.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 22 avril 2014.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle l'observation suivante.

Article 1er Selon l'article 86, alinéa 2, de l'arrêté royal du 11 janvier 2007 `fixant le statut administratif du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications', le test d'aptitude ne concerne que les missions de coordination. Il faut dès lors ajouter les mots « de coordination » après les mots « chargé de mission ».

L'intitulé sera corrigé dans le même sens.

Le greffier, C. Gigot.

Le président, P. Liénardy.

15 MAI 2014. - Arrêté ministériel fixant les modalités du test d'aptitude prévu par l'article 86, alinéa 2, de l'arrêté royal du 11 janvier 2007 fixant le statut administratif du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, en vue de l'obtention de la qualité de chargé de mission de coordination par les membres du personnel Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014010 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, l'article 26, alinéa 3, modifié par la loi du 20 juillet 2006;

Vu l'arrêté royal du 11 janvier 2007 fixant le statut administratif du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, l'article 86, alinéa 2;

Vu la proposition de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications du 20 février 2014;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat de la Fonction publique, donné le 19 mars 2014;

Vu l'accord du Ministre au Budget, donné le 28 mars 2014;

Vu le protocole de négociation du Comité de secteur VIII, conclu le 21 mars 2014;

Vu l'avis 55.833/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Le test d'aptitude a pour but de mesurer l'aptitude du candidat chargé de mission de coordination sur les points suivants : 1° la capacité d'assimiler rapidement une matière et de réfléchir de façon conceptuelle;2° la capacité à coordonner différents services sur le plan organisationnel et fonctionnel;3° la capacité à diriger des membres du personnel, en particulier des responsables de service;4° la capacité à établir des relations et des réseaux avec des contact fonctionnels à l'intérieur et à l'extérieur de l'Institut.

Art. 2.§ 1er. Le test d'aptitude se compose d'une épreuve informatisée et d'une épreuve orale. § 2. Les aptitudes énumérées à l'article 1er sont d'abord évaluées par le biais d'une épreuve informatisée comprenant : 1° un premier test évaluant la capacité de raisonnement abstrait;2° un deuxième test consistant en un exercice de bac à courrier mesurant la manière dont les candidats gèrent les informations et les tâches;3° un troisième test qui, en esquissant des situations spécifiques, évalue les quatre aptitudes mentionnées à l'article 1er. Ces trois tests durent au maximum 4 heures.

Les candidats sont lauréats à condition d'avoir atteint au moins la moitié des points pour les trois tests et 60 % pour l'ensemble de l'épreuve informatisée.

Les candidats lauréats bénéficient d'une dispense pour l'épreuve informatisée pendant 3 ans, à compter du jour où l'épreuve informatisée a été présentée.

Les candidats non lauréats peuvent repasser les tests précités après 1 an, à compter du jour où les tests ont été présentés et pour autant que de nouvelles missions exigeant un test d'aptitude soient annoncées. § 3. Les lauréats de l'épreuve visée à l'article 2, § 2 passent ensuite une épreuve orale. Cette épreuve orale consiste en : 1° un jeu de rôles qui évalue les deux dernières aptitudes citées à l'article 1er qui ont trait à la gestion du personnel;2° une interview qui évalue les aptitudes visées à l'article 1er. Les candidats lauréats bénéficient d'une dispense pour 3 ans pour l'ensemble du test d'aptitude, à compter du jour où les derniers tests ont été présentés.

Art. 3.L'organisme chargé de faire passer le test d'aptitude est désigné par l'Institut.

Art. 4.§ 1er. Les lauréats des tests visés à l'article 2 ne sont pas classés par ordre. § 2. Le résultat des aptitudes visées à l'article 1er est motivé et communiqué au Conseil de l'Institut. Le candidat peut consulter son résultat ainsi que la motivation.

Bruxelles, le 15 mai 2014.

J. VANDE LANOTTE