15 JUIN 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 2003 fixant la présentation du budget, ses classifications et le mode d'imputation des recettes et des dépenses pour les établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée

Le Ministre de la Politique scientifique, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 140, alinéa 2, 1°;

Vu l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 constituant en services de l'Etat à gestion séparée les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, notamment l'article 1er, modifié par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, notamment l'article 26, remplacé par l'arrêté royal du 13 juin 2007;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2003 fixant la présentation du budget, ses classifications et le mode d'imputation des recettes et des dépenses pour les établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 octobre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 mai 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient d'adapter sans délai la base réglementaire afférente à la présentation du budget et au regroupement des allocations de base en catégories fonctionnelles de crédits des établissements scientifiques fédéraux, qui a été mise en oeuvre à la date du 1er janvier 2002 et qui a été modifiée au 1er janvier 2004 pour le Musée royal de l'Afrique centrale et les Musées royaux d'Art et d'Histoire et au 1er janvier 2005 pour les autres institutions reprises à l'article 1er de l'arrêté royal précité du 1er février 2000;

Considérant que pour assurer la sécurité juridique, le présent arrêté doit être pris avec effet au 1er janvier 2004 pour le Musée royal de l'Afrique centrale et les Musées royaux d'Art et d'Histoire et au 1er janvier 2005 pour les autres institutions et qu'à cette fin, il doit être publié d'urgence, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l' arrêté ministériel du 9 juillet 2003 fixant la présentation du budget, ses classifications et le mode d'imputation des recettes et des dépenses pour les établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 2 - Le budget de chaque établissement est présenté conformément aux tableaux annexés au présent arrêté. »

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Art.3 - Les allocations de base, établies conformément à la classification économique, sont regroupées dans les catégories fonctionnelles de crédits suivantes : - en recettes : solde reporté, solde affecté, dotation, recettes propres, dons-sponsoring-mécénat, subventions, transferts internes en recettes, prélèvement sur fonds de réserve; - en dépenses : personnel politique scientifique, personnel, fonctionnement de subsistance, fonctionnement spécifique, équipements de subsistance, équipements spécifiques, bibliothèque, collections, transferts internes en dépenses, alimentation du fonds de réserve; - en affectation de résultats : affectation au fonds de réserve, solde à affecter, solde à reporter. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004 à l'égard du Musée royal de l'Afrique centrale et des Musées royaux d'Art et d'Histoire et le 1er janvier 2005 à l'égard des autres établissements visés à l'article 1er de l'arrêté ministériel précité.

Art. 4.Le Président du SPP Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juin 2007.

M. VERWILGHEN Pour la consultation du tableau, voir image Pour être annexé à notre arrêté du 15 juin 2007.

Le Ministre de la Politique scientifiques, M. VERWILGHEN