15 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 novembre 2007 soumettant à licence l'exportation et le transit des articles de luxe à destination de la République populaire démocratique de Corée

Le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, Le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;

Vu la loi du 11 septembre 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/09/1962 pub. 21/10/2011 numac 2011000647 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu l'arrêté ministériel du 9 novembre 2007 soumettant à licence l'exportation et le transit des articles de luxe à destination de la République populaire démocratique de Corée;

Considérant le Règlement (UE) n° 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée;

Considérant le Règlement (UE) n° 296/2013 du Conseil du 26 mars 2013 modifiant le Règlement (CE) n° 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée;

Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 1er juillet 2013;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 2 septembre 2013;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence motivée par l'obligation de se conformer à partir du 29 mars 2013 au Règlement (UE) n° 296/2013 précité, Arrêtent :

Article 1er.Dans l'article 1er, de l'arrêté ministériel du 9 novembre 2007 soumettant à licence l'exportation et le transit des articles de luxe à destination de la République populaire démocratique de Corée le mot « annexe » est remplacé par les mots « annexe Ire ».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1er/1 rédigé comme suit : Article 1er/1. L'exportation et le transit des biens énumérés dans l'annexe II au présent arrêté, à destination de la République populaire démocratique de Corée, sont soumis à la délivrance d'une licence.

Art. 3.Dans le même arrêté, l'intitulé de l'annexe est remplacé » par ce qui suit : « Annexe Ire ».

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe II qui est jointe en annexe II au présent arrêté ».

Art. 5.L'intitulé du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit des marchandises à destination de la République populaire démocratique de Corée ».

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 29 mars 2013.

Bruxelles, le 15 janvier 2014.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, D. REYNDERS

Annexe II à l'arrêté ministériel du 15 janvier 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 9 novembre 2007 soumettant à licence l'exportation et le transit des articles de luxe à destination de la République populaire démocratique de Corée Annexe II à l'arrêté ministériel du 9 novembre 2007 soumettant à licence l'exportation et le transit des articles de luxe à destination de la République populaire démocratique de Corée.

Omschrijving

GS-code Code SH

Désignation

Zilver (verguld zilver en geplatineerd zilver daaronder begrepen), onbewerkt, halfbewerkt of in poedervorm.

7106

Argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre.

Goud (geplatineerd goud daaronder begrepen), onbewerkt, halfbewerkt of in poedervorm.

7108

Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre.

Onedele metalen en zilver, geplateerd met goud, onbewerkt of halfbewerkt.

7109

Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur argent, sous formes brutes ou mi-ouvrées.

Platina, onbewerkt, halfbewerkt of in poedervorm.

7110

Platine, brut, mi-ouvré ou en poudre.

Onedele metalen, zilver en goud, geplateerd met platina, onbewerkt of halfbewerkt.

7111

Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent ou sur or, sous formes brutes ou mi- ouvrées.

Resten en afval, van edele metalen of van metalen geplateerd met edele metalen; andere resten en afval, bevattende edele metalen of verbindingen van edele metalen, van de soort hoofdzakelijk gebruikt voor het terugwinnen van edele metalen.

7112

Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux; autres déchets et débris contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux du type de ceux utilisés principalement pour la récupération des métaux précieux.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 janvier 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 9 novembre 2007 soumettant à licence l'exportation et le transit des marchandises à destination de la République populaire démocratique de Corée.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, D. REYNDERS