15 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE, Vu le décret du 13 décembre 2016 relatif aux mesures en matière de vie autodéterminée, l'article 14, § 1er, alinéa 2, modifié par le décret du 13 novembre 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés ;

Vu la proposition formulée le 22 septembre 2023 par le Conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2023 ;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 17 novembre 2023 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 18 janvier 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.395/3 ;

Vu la décision de la section de législation du 19 janvier 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le chapitre 4 de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, il est inséré un article 18bis rédigé comme suit : « Art. 18bis - Par dérogation à l'article 10, 3°, le nombre de moniteurs est fixé, du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2024, au nombre pris en compte dans le cadre du subventionnement pour le premier trimestre de 2019.

L'article 10bis, § 1er, est suspendu du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2024 pour le subventionnement des moniteurs mentionnés à l'article 10, 3°. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2023.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 15 février 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS