15 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007, 23 décembre 2009 et 22 juin 2016, § 2bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 décembre 2006, l'article 35bis, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par la loi du 19 décembre 2008, l'article 35bis, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008, article 35bis § 7, inséré par la loi du 19 décembre 2008 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2016, l'article 35bis, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006.

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 15, 21, 27, 52, 60, 71, 112, 130, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 12 et 26 octobre, les 5, 9, 11 et 23 novembre 2021 et le 7 décembre 2021 ;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 9 et 23 novembre et les 7 et 21 décembre 2021 ;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 26 octobre 2021, les 12, 16, 17, 23, 26, 29 et 30 novembre 2021 et les 2, 6, 7, 9, 10, 12, 14, 16 et 17 décembre 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget du 28 octobre, du 18 et 25 novembre 2021 et du 2, 3, 9, 14, 16, 17, 19 et 21 décembre 2021;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités: ADEMPAS, AMBRISENTAN SANDOZ, ARIPIPRAZOL SANDOZ, AZACITIDINE BETAPHARM, BALCOGA, BORTEZOMIB FRESENIUS KABI, BOSENTAN ACCORD, BOSENTAN SANDOZ, BOSENTAN TEVA, CO-OLMESARTAN AB, DEFERASIROX AB, DEFERASIROX ACCORD, EZETIMIBE/SIMVASTATINE EG, FINGOLIMOD ACCORD, FLOLAN, IDACIO, IQYMUNE, MULTIGAM, MYOCET, NANOGAM, NORDITROPIN SIMPLEXX, OCTAGAM, OLANZAPINE SANDOZ, OPSUMIT, OPSUMIT ABACUS, PANTOMED, PANTOPRAZOLE EG, PRIMPERAN, PRIVIGEN, QUETIAPIN RETARD SANDOZ, REVATIO, RIVASTIGMIN SANDOZ, SILDENAFIL TEVA, TARGAXAN, THIOTEPA RIEMSER, TRACLEER, UPTRAVI, VENLAFAXIN RETARD SANDOZ, VOLIBRIS et VOLIBRIS ABACUS; Notre Secrétaire d'Etat du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 16 décembre 2021 en ce qui concerne la spécialité FAMPYRA;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 15 décembre 2021 en ce qui concerne la spécialité FORXIGA;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 22 décembre 2021 en ce qui concerne la spécialité IMFINZI;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 17 décembre 2021 en ce qui concerne la spécialité NILEMDO;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 17 décembre 2021 en ce qui concerne la spécialité NUSTENDI;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 22 décembre 2021 en ce qui concerne la spécialité TECENTRIQ;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 15 décembre 2021 en ce qui concerne la spécialité XIGDUO;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 22 décembre 2021 en ce qui concerne la spécialité YERVOY;

Vu les notifications aux demandeurs des 1, 2, 3, 7, 9, 15, 16, 17, 201, 21, 22, 23 et 24 décembre 2021;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 17 janvier 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans c délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes:

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'elle a été modifiée à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : le point I.11.16 est inséré, rédigé comme suit : « Spécialités contenant de l'acide bempédoique: A-143 ». le point I.11.17 est inséré, rédigé comme suit : « Spécialités contenant de l'acide bempédoique: B-362 ». le point I.11.18 est inséré, rédigé comme suit : « Spécialités contenant de l'acide bempédoique + ézétimibe: A-144 ». le point I.11.19 est inséré, rédigé comme suit : « Spécialités contenant de l'acide bempédoique + ézétimibe: B-363 ». le point I.15.3 est inséré, rédigé comme suit : « Les inhibiteurs du co-transporteur glucose-sodium (SGLT-i): B-364 ». le point VI.1.17 est inséré, rédigé comme suit : « Anticorps monoclonaux dans les maladies des voies respiratoires supérieures: B-365 ». le point VIII.1.32 est inséré, rédigé comme suit : « Les inhibiteurs de l'angiogenèse: Fa-14 ».

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés: L04AA50 - PONESIMOD

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2022.

Bruxelles, le 15 février 2022.

F. VANDENBROUCKE