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Arrêté Ministériel
publié le 03 mars 2022

Agrément d'organismes pour la surveillance des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations Par arrêté ministériel du 15 février 2022 est octroyé à l'ASBL Apragaz un agrément, conformément aux dispositions de l'artic

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2022040345
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03/03/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Agrément d'organismes pour la surveillance des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations Par arrêté ministériel du 15 février 2022 est octroyé à l'ASBL Apragaz un agrément, conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté royal du 21 avril 2016 concernant l'agrément des organismes chargés de la surveillance des essais, contrôles et épreuves se rapportant aux mesures de sécurité à prendre lors de la conception, de l'établissement, de la transformation, de la réparation et de l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations.

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