15 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel modifiant les annexes IV et V de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 2 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/1971 pub. 07/12/2010 numac 2010000674 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, notamment l'article 23;

Considérant la Directive 2006/14/CE de la Commission du 6 février 2006 modifiant l'annexe IV de la Directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté;

Vu l'avis de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du 9 février 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de se conformer sans retard à la Directive 2006/14/CE de la Commission du 6 février 2006 modifiant l'annexe IV de la Directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, Arrête :

Article 1er.L'annexe IV, partie A, chapitre I, de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, est modifié comme suit : 1° au point 2, le dernier alinéa de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant : « Le premier tiret, qui dispose que les matériaux d'emballage en bois doivent être fabriqués à partir de bois rond écorcé, ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2009.Le présent alinéa est réexaminé au plus tard le 1er septembre 2007. »; 2° au point 8, le dernier alinéa de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant : « Le point a), première ligne, qui dispose que les matériaux d'emballage en bois doivent être fabriqués à partir de bois rond écorcé, ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2009.Le présent alinéa est réexaminé au plus tard le 1er septembre 2007. »; 3° au point 37 du texte français, dans la colonne de droite, le point suivant est ajouté : « c) dans le cas des végétaux en cultures tissulaires, que ces derniers proviennent de plants satisfaisant aux exigences visées aux points a) et b).».

Art. 2.A l'annexe V, partie B, chapitre I, point 2, cinquième tiret, du même arrêté, dans le texte français le terme « Hypericum L. » est inséré entre "Eryngium L. » et « Lisianthus L. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 février 2006.

Bruxelles, le 15 février 2006.

R. DEMOTTE