MINISTERE DE L'INTERIEUR

15 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la S.A. BULL N.V. sous les appellations « DIGIVOTE I » et « DIGIVOTE II »

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé telle qu'elle a été modifiée par les lois du 18 décembre 1998 et du 12 août 2000;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 1994 fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote automatisés et des systèmes électroniques de totalisation des votes;

Considérant qu'il s'imposait de contrôler la conformité des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés sous les appellations « DIGIVOTE I » et « DIGIVOTE II » aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal du 18 avril 1994 précité en vue des prochaines élections des chambres législatives fédérales;

Considérant qu'à la suite de bancs d'essai effectués sous le contrôle du Ministère de l'Intérieur, il a été constaté par le procès-verbal du 8 juin 2001 que les systèmes de vote et de totalisation présentés sous les appellations « DIGIVOTE I » et « DIGIVOTE II » par la S.A. BULL N.V. sont conformes aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal du 18 avril 1994 précité, Arrête : Article unique. Les systèmes automatisés de vote et de totalisation présentés sous les appellations « DIGIVOTE I » et « DIGIVOTE II » par la S.A. BULL N.V., sont agréés pour les élections des chambres législatives fédérales qui auraient lieu avant le 31 décembre 2002.

Bruxelles, 15 février 2002.

A. DUQUESNE