REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de VITES BE ASBL en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

Le Ministre chargé de l'Emploi, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 24° ;

Vu l'avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, donné le 16 novembre 2017;

Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale;

Considérant que VITES BE ASBL a envoyé une demande d'agrément à l'Administration en date du 28 septembre 2017 avec, en annexe, les copies des contrats de travail du personnel qui fait partie de l'association.

Considérant que l'Administration doit s'assurer que le contrat de travail du personnel d'encadrement est conclu pour une durée indéterminée au minimum à mi-temps, et ce en application de l'article 8 § 3 de l'arrêté du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion.

Considérant que le contrat de travail du personnel d'encadrement joint au dossier de demande d'agrément est conclu à durée déterminée, pour la période courant du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017.

Considérant qu'à la date du 16 octobre 2017, le contrat de travail du personnel d'encadrement n'est pas conclu à durée indéterminée.

Considérant que, par conséquent, l'association ne répond pas aux conditions d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi, Arrête : Article unique. L'ASBL VITES BE n'est pas agréée en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi.

Bruxelles, le 15 décembre 2017.

Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN