REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de LE POINT DE RIZ ASBL en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

Le Ministre chargé de l'Emploi, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 24° ;

Vu l'avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, donné le 23 novembre 2017;

Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale;

Considérant que l'article 4, 3°, de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion précise que pour pouvoir être agréée comme initiative locale de développement de l'emploi, celle-ci doit occuper, en moyenne annuelle, 60 % de l'effectif total du personnel d'exécution, en tant que travailleurs du public cible, avec un minimum d'un équivalent temps plein.

Considérant qu'après analyse, le Point de Riz ASBL n'occupe qu'un stagiaire du CPAS d'Ixelles en immersion ou observation en milieu professionnel, du 16 octobre 2017 au 3 novembre 2017.

Considérant qu'en date du 23 novembre 2017, lors de son audition en plate-forme de l'Economie sociale du CESRBC, l'ASBL a transmis un contrat de travail conclu en application de l'article 60 § 7 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, prévoyant une mise à disposition de travailleur dans l'ASBL, pour le stagiaire occupé jusqu'au 3 novembre 2017.

Considérant que ce contrat de travail a été conclu le 13 novembre 2017.

Considérant que l'ASBL ne comptabilise donc pas de travailleur public-cible à la date du 16 octobre 2017, date à laquelle les dossiers de demande d'agrément devaient être complets et les conditions d'agrément remplies.

Considérant que la condition précisée à l'article 4, 3°, de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion n'est pas rencontrée.

Considérant que, par conséquent, l'association ne répond pas aux conditions d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi, Arrête : Article unique. L'ASBL LE POINT DE RIZ n'est pas agréée en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi.

Bruxelles, le 15 décembre 2017.

Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN