REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de BRUSSELS BRAZILIAN JIU JITSU ACADEMY ASBL en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

Le Ministre chargé de l'Emploi, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 24° ;

Vu l'avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, donné le 16 novembre 2017;

Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale;

Considérant que l'article 4, 3°, de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion précise que pour pouvoir être agréée comme initiative locale de développement de l'emploi, celle-ci doit occuper, en moyenne annuelle, 60 % de l'effectif total du personnel d'exécution, en tant que travailleurs du public cible, avec un minimum d'un équivalent temps plein.

Considérant que Brussels Brazilian Jiu Jitsu Academy ASBL mentionne dans sa demande d'agrément datée du 16 octobre 2017, qu'elle occupe trois travailleurs public-cible.

Considérant, après analyse de leur dossier par l'Administration, que les deux élèves suivant une formation en alternance dans le cadre du système de l'apprentissage dual (décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance) ne peuvent être considérés comme des demandeurs d'emploi difficiles à placer.

Considérant que le contrat de travail conclu entre le travailleur occupé en application de l'article 60 § 7 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale et le CPAS de Koekelberg, joint au formulaire de demande d'agrément de l'association, précise que ce travailleur sera mis à disposition de l'ASBL BUURTSPORT et pas de Brussels Brazilian Jiu Jitsu Academy ASBL. Ce travailleur ne peut donc pas être comptabilisé comme étant un travailleur public-cible.

Considérant que l'association ne respecte pas la condition précisée à l'article 4, 3°, de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion.

Considérant que, par conséquent, l'association ne répond pas aux conditions d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi, Arrête : Article unique. L'ASBL BRUSSELS BRAZILIAN JIU JITSU ACADEMY n'est pas agréée en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi.

Bruxelles, le 15 décembre 2017.

Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN