AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie

15 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels relatifs à la législation en matière de performance énergétique

La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, Vu le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, notamment l'article 11.1.13, modifié par le décret du 18 novembre 2011, l'article 11.1.14, § 2, modifié par les décrets des 18 novembre 2011, 28 juin 2013, 14 mars 2014 et 27 novembre 2015, et l'article 11.2.1, § 1er, alinéa trois, modifié par les décrets des 18 novembre 2011 en 14 mars 2014 ;

Vu l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, notamment l'article 9.1.31, § 1er, remplacé par l'arrêté du 29 novembre 2013, et l'article 9.2.11, § 2, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif à la forme et au contenu de la déclaration de commencement, modifié par les arrêtés ministériels des 9 mars 2006, 8 décembre 2008, 26 novembre 2009, 12 décembre 2011, 30 novembre 2012, 18 décembre 2013, 18 mai 2014, 16 décembre 2014, 21 avril 2015 et 28 octobre 2010 ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 octobre 2006 fixant les conditions minimales d'enregistrement des données dans la banque de données de fourniture d'énergie, modifié par les arrêtés ministériels des 1er décembre 2010 et 16 décembre 2014 ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EBP ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment, modifié par les arrêtés ministériels des 10 juillet 2007, 29 octobre 2007, 8 décembre 2008, 26 novembre 2009, 7 juillet 2010, 1er décembre 2010, 12 décembre 2011, 30 novembre 2012, 18 décembre 2013, 16 décembre 2014, 21 avril 2015, 28 octobre 2015 et 4 décembre 2015 ;

Vu l'avis n° 58.468/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif à la forme et au contenu de la déclaration de commencement

Article 1er.L'annexe à l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif à la forme et au contenu de la déclaration de commencement, remplacée par l'arrêté ministériel du 21 avril 2015, est remplacée par l'annexe 1re, jointe au présent arrêté. CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté ministériel du 20 octobre 2006 fixant les conditions minimales d'enregistrement des données dans la banque de données de fourniture d'énergie

Art. 2.A l'article 1er, alinéa deux de l'arrêté ministériel du 20 octobre 2006 fixant les conditions minimales d'enregistrement des données dans la banque de données de fourniture d'énergie, modifié par l'arrêté ministériel des 1er décembre 2010 et 16 décembre 2014, il est ajouté un point 13, rédigé comme suit : « 13° le cas échéant, le niveaux E et K en vigueur, lorsque des exigences communales plus rigoureuses s'appliquent pour l'autorisation. » CHAPITRE III. - Modifications à l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EBP ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment

Art. 3.L'annexe 1re à l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EBP ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment, remplacée par l'arrêté ministériel du 21 avril 2015, est remplacée par l'annexe 2, jointe au présente arrêté.

Art. 4.L'annexe 2ter au même arrêté ministériel, remplacée par l'arrêté ministériel du 18 mai 2014, est remplacée par l'annexe 3, jointe au présent arrêté.

Art. 5.L'annexe 3 au même arrêté ministériel, remplacée par l'arrêté ministériel du 16 décembre 2014, est remplacée par l'annexe 4, jointe au présent arrêté. CHAPITRE IV. - Disposition finale

Art. 6.Le présent arrêté ministériel entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des articles 1er, 3, 4 et 5 du présent arrêté, qui entrent en vigueur le 4 janvier 2016.

Bruxelles, le 15 décembre 2015.

La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, A. TURTELBOOM