15 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle

Le Ministre de la Justice, Vu l'article 5, § 3 de la loi du 18 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009268 source ministere de la justice Loi instituant les commisions de libération conditionnelle fermer instituant les commissions de libération conditionnelle;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle;

Vu l'article 1er, § 2 de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1998 portant désignation de M. Albert Fettweis, magistrat du siège, comme membre du comité de sélection des assesseurs francophones et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle;

Considérant la lettre du 8 novembre 1999 par laquelle M. Albert Fettweis présente sa démission de ses fonctions de membre du comité de sélection des assesseurs francophones et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle;

Arrête :

Article 1er.A la demande de M. Albert Fettweis, magistrat du siège, il est mis fin à sa désignation en tant que membre du comité de sélection des assesseurs francophones et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle.

Bruxelles, le 15 décembre 1999.

M. VERWILGHEN