MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément du CENTRE CULTUREL JACQUES FRANCK ASBL en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

Le Ministre chargé de l'Emploi, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 24° ;

Vu l'avis défavorable de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, donné le 26 mars 2018;

Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale ;

Considérant que l'article 7 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion précise que la demande d'agrément comporte notamment un plan de formation et d'accompagnement social des travailleurs du public cible ;

Considérant que l'absence de présentation d'un plan de formation effectivement mis en place dans l'ASBL CENTRE CULTUREL JACQUES FRANCK au moment de la demande d'agrément ne respecte pas l'article 7 de l'ordonnance ;

Considérant qu'en vertu de l'article 13, § 3 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion les subventions ne sont octroyées qu'à condition que l'association élabore un plan de formation, d'encadrement et d'accompagnement social des travailleurs du public cible et dispose de personnel apte à conduire et développer des programmes de formation, d'encadrement et d'accompagnement social à concurrence d'au moins 10 % de l'effectif, hors travailleurs du public cible.

Considérant que, bien que les statuts de l'ASBL CENTRE CULTUREL JACQUES FRANCK mentionnent un objet social lié à l'insertion socio-professionnelle des demandeurs d'emploi éloignés du marché de l'emploi, il ressort du dossier de demande d'agrément que cette activité n'est pas encore réellement mise en place et que la demande d'agrément a été introduite en vue de pouvoir recruter du personnel d'encadrement spécialisé en insertion. L'association souhaite professionnaliser l'encadrement actuellement insuffisant. Il ressort de la demande d'agrément qu'un encadrement de qualité n'est pas effectif au moment de la demande parce que, notamment, les personnes prenant en charge l'encadrement travaillent plutôt en semaine et en journée alors que les travailleurs publics-cibles travaillent plutôt en soirée et en week-end.

Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions reprises aux articles 7 et 13, § 3 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion ;

Considérant que, par conséquent, l'association ne répond pas aux conditions d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi, Arrête : Article unique. L'ASBL CENTRE CULTUREL JACQUES FRANCK n'est pas agréée en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi.

Bruxelles, le 15 avril 2018.

D. GOSUIN