15 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 2005 déterminant les modalités de paiement des redevances prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et par l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 26, modifié par la loi du 9 juillet 1976 et l'article 27, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par la loi du 18 juillet 1990;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, l'article 61, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2005 et l'article 62, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000, 20juillet 2005, 10 juillet 2006 et 20 octobre 2009;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E, l'article 55/1, § 2;

Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2005 déterminant les modalités de paiement des redevances prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et par l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E;

Vu l'association des gouvernements de Région;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 octobre 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 octobre 2011;

Vu l'avis 50.440/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 novembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 20 juillet 2005 déterminant les modalités de paiement des redevances prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et par l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E, modifié par les arrêtés ministériels des 30 novembre 2008 et 23 décembre 2010, est remplacé par ce qui suit : « Arrêté ministériel du 20 juillet 2005 déterminant les modalités de paiement des redevances prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et par l'arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E. »

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 30 novembre 2008, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : 1° alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « L'autorité visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, paie trimestriellement les redevances visées à l'article 1er, alinéa 1er, perçues au cours des trois mois précédents, par virement au compte BE76 6792 0039 2195 du Service public fédéral Mobilité et Transports, conformément aux instructions de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports.»; 2° les alinéas 2 et 3 sont abrogés.

Art. 3.Les articles 4, 5 et 7 du même arrêté sont abrogés.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2013.

Bruxelles, le 15 avril 2013.

M. WATHELET