14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 2006 relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'administration générale de la Trésorerie et à certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de la gestion de la dette de l'Etat

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003578 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007 fermer contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007, notamment l'article 8, § 5;

Vu l' arrêté ministériel du 29 décembre 2006 relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat, notamment l'article 4;

Considérant qu'il importe de corriger une erreur de texte de façon à lever tout doute quant aux délégations accordées, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2006 relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'administration générale de la Trésorerie et à certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de la gestion de la dette de l'Etat, les mots « par l'article 8, § 3, 1°, b) » sont remplacés par « par l'article 8, § 3, 1° ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 14 septembre 2007.

D. REYNDERS