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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière - Extensions d'autorisations Par arrêté ministériel du 14 septembre 2007, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 août 2005 d'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à la SPRL RAP SECURITY, est remplacé comme suit : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités de portiers et des activités d'inspecteur1 de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. § 2. Ces activités s'effectuent sans armes. § 3. Excepté dans le cas où les activités de « surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers » sont exercées dans un lieu fermé où des tiers pourraient être présents, ces activités peuvent être exercées avec un chien, conformément à l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage. § 4. Excepté dans le cas où les activités de « surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers » sont exercées dans un lieu fermé où des tiers pourraient être présents, ces activités peuvent être exercées avec un cheval. »

Par arrêté ministériel du 05.09.2007, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 18 avril 2006 d'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à LAGAE, Rudi, sous la dénomination commerciale R&T Security est remplacé comme suit : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités de portiers et des activités d'inspecteurs de magasin; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. § 2. Ces activités s'effectuent sans armes. § 3. Les activités suivantes s'effectuent sans chien : - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y compris les activités de portiers et des activités d'inspecteurs de magasin; - protection de personnes; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers et immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme peuvent être exercées avec un chien, conformément à l'arrêté royal du 7 avril 2003 relatif aux moyens et aux méthodes. »