publié le 09 octobre 2007
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension Par arrêté ministériel du 14 septembre 2007, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 14 « § 1 er . L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur les activités de(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension Par arrêté ministériel du 14 septembre 2007, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 14 juin 2007 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à l'entreprise OPTIMALIS SECURITY SA, établie rue Provinciale 62, à 1301 Bierges, est modifié comme suit : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris le gardiennage mobile et l'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités de d'inspecteurs de magasin et des agents de gardiennage effectuant des activités de gardiennage dans des cafés et endroits où l'on danse. § 2. Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien. »