14 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant remplacement de deux assesseurs effectifs de la section d'expression néerlandaise de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Justice

La Ministre de la Justice, Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par les lois des 17 juillet 1997 et 3 mai 2003;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 84 et les arrêtés royaux qui l'ont modifié;

Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2003 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours départementale près le Service public fédéral Justice;

Considérant que deux postes d'assesseurs effectifs sont à conférer par suite de la démission de leurs titulaires, Arrête :

Article 1er.Mme Martine Perpet, Conseiller à la Cellule traduction des Services du Président, est désignée en tant qu'assesseur effectif de la section d'expression néerlandaise de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Justice en remplacement de M. Willy Depreeuw, démissionnaire.

Art. 2.M. Marc Vermeulen, Attaché à la Direction générale Exécution des Peines et Mesures, est désigné en tant qu'assesseur effectif de la section d'expression néerlandaise de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Justice en remplacement de Mme Linda Moreels, démissionnaire.

Bruxelles, le 14 septembre 2005.

Mme L. ONKELINX