publié le 21 octobre 2005
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la méd(...)
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- ministere de la region wallonne
- numac
- 2005202897
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- 21/10/2005
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 14 septembre 2005 retire l'agrément à l'A.S.B.L. « Infor Famille Brabant wallon » en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes (matricule n° RW/SMD/503), à dater du 1er août 2005.