14 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française dans la zone de Courcelles/Pont-à-Celles

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu le décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française, notamment les articles 2, 4°, et 16;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 2 octobre 1997 chargeant le Ministre qui a les transports scolaires dans ses attributions de l'exécution du programme des coordinations;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de déclarer la zone coordonnée avant la rentrée scolaire 1998-1999, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 127 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Il est applicable sur le territoire de la région de langue française.

Art. 2.La zone constituée des communes de Courcelles et de Pont-à-Celles est déclarée coordonnée au sens de l'article 2, 4°, du décret du 16 juillet 1998.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1998.

Namur, le 14 septembre 1998.

M. LEBRUN