publié le 23 octobre 2013
Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la mission "EUCAP" au Niger, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées
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- service public federal interieur
- numac
- 2013000680
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- 23/10/2013
- prom.
- 14/10/2013
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- Conseil d'État (chrono)
14 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la mission "EUCAP" au Niger, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées
La Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des Forces Armées, l'article 3, alinéa 1er;
Vu la décision du Conseil des ministres du 13 juillet 2012 dans le cadre de la mission "EUCAP" au Niger;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 5 février 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 septembre 2013, Arrête :
Article 1er.Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des Forces Armées, sont applicables au personnel désigné en renfort à la mission "EUCAP" au Niger.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 12 août 2012.
Bruxelles, le 14 octobre 2013.
Mme J. MILQUET