14 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié

Le Ministre de l'Intérieur et le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, adjoint au Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, modifiée par les lois des 22 mars 1971, 22 décembre 1977 et 22 février 1994, notamment les articles 1er, 2 et 3;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié, notamment l'article 2 et l'article 3, modifié par les arrêtés royaux des 25 février 1997 et 19 décembre 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 août 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 octobre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer et modifié par les lois des 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le nombre des appels entrants et sortant dans les centres-100 de **** et de ****, depuis les modifications apportées à l'organisation de l'aide médicale urgente, a été sous-estimé;

Considérant qu'il faut de toute urgence adapter le nombre de préposés nécessaire pour assurer le fonctionnement régulier de ces centres, Arrêtent :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié, les chiffres "14" figurant en regard du mot "****" et "9" figurant en regard du mot "****" sont remplacés respectivement par les chiffres "20" et "11".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1997.

****, le 14 octobre 1998.

L. VAN **** **** J. ****