14 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant délégations, au fonctionnaire général de Bruxelles Mobilité, de compétences et de signatures relatives à l'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2022 relatif aux services de taxis

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, et du transport rémunéré de personnes, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 40, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 2, 6° ;

Vu l' ordonnance du 9 juin 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 09/06/2022 pub. 07/07/2022 numac 2022041571 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux services de taxis fermer relative aux services de taxis, articles 5, 8, 12, 21, § 2 et 23 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2022 relatif aux services de taxis, articles 3, 6, 22 et 25;

Considérant que le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant le transport rémunéré de personnes dans ses compétences peut déléguer aux fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles certaines de ses compétences;

Considérant que plus de 1.500 demandes d'autorisations d'exploiter un service de taxis ont été introduites auprès de Bruxelles Mobilité;

Considérant qu'afin de permettre un traitement rapide et efficace de ces demandes, la délégation de décisions et de signatures est indispensable jusqu'au niveau le plus fonctionnel;

Considérant que les décisions déléguées doivent toujours être prises dans les limites et le respect des conditions et des modalités fixées dans la réglementation afférente, arrêtée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique à l'administration Bruxelles Mobilité du Service public régional de Bruxelles.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° « le Directeur général » : le Directeur général de Bruxelles Mobilité;2° « l'ordonnance » : l' ordonnance du 9 juin 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 09/06/2022 pub. 07/07/2022 numac 2022041571 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux services de taxis fermer relative aux services de taxis;3° « l'arrêté » : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2022 relatif aux services de taxis.

Art. 3.

Art. 3.Pour les décisions relatives aux demandes d'autorisation de taxis prises en exécution de l'article 5 de l'ordonnance, pour les décisions relatives aux demandes d'agrément prises en exécution de l'article 21 de l'ordonnance, pour les décisions relatives aux demandes de renouvellement d'autorisation de taxis prises en exécution de l'article 8 de l'ordonnance, pour les décisions relatives aux demandes de renouvellement d'agrément prises en exécution de l'article 23 de l'ordonnance ainsi que pour la correspondance relative à ces demandes, délégation de compétences et de signatures est accordée au Directeur général..

Art. 4.Les délégations accordées par le présent arrêté au Directeur général sont également accordées à l'agent qui en cas d'absence temporaire ou d'empêchement.

En cas d'absence temporaire ou d'empêchement, l'agent concerné indique au-dessus de la mention de son grade et de sa signature, la formule « pour le Directeur général, absent, au nom du Ministre ».

Art. 5.Lorsque le Directeur général utilise les compétences déléguées par le présent arrêté, il fait précéder la mention de son grade et sa signature de la formule « Au nom du Ministre ».

Art. 6.Le Directeur général peut déléguer tout ou partie des compétences qui lui ont été déléguées par le présent arrêté à un niveau plus fonctionnel.

La délégation a lieu par le biais d'un acte écrit que le Directeur général communique sans délai au Ministre ayant le transport rémunéré de personnes dans ses compétences.

Lorsque l'agent désigné par le Directeur général utilise les compétences déléguées par le présent arrêté, il fait précéder la mention de son grade et sa signature de la formule « Sur délégation du Directeur Général, Au nom du Ministre ».

Art. 7.Les compétences déléguées visées par le présent arrêté sont accordées sous réserve du droit d'évocation du Ministre ayant le transport rémunéré de personnes dans ses attributions.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 14 novembre 2023.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, et du transport rémunéré de personnes, R. VERVOORT