SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêté ministériel du 14 novembre 2023, les désignations sont renouvelées, à partir du 2 septembre 2023, pour une durée d'un an en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province du Hainaut : - Mme Dejonckheere C., en tant que membre effectif ; - Mme Jacques E., en tant que membre suppléant.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - HYPERLINK "http://www.raadvst-consetat.be/" http://www.raadvst-consetat.be/).