MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant reconnaissance et subventionnement de l'opérateur direct - bibliothèque locale de Tubize et Rebecq

La Ministre de la Culture, Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes;

Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu le décret du 20 décembre 2011 contenant le budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 1999 portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale de Tubize et son arrêté modificatif du 14 avril 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu l'avis du Service général de l'Inspection pour la Culture, rendu le 6 juillet 2012;

Vu l'avis du Conseil des Bibliothèques publiques rendu le 25 juillet 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 septembre 2012;

Considérant la convention signée le 26 avril 2012 par les communes de Tubize et Rebecq;

Considérant la demande introduite par les communes de Tubize et Rebecq le 30 avril 2012;

Considérant la recevabilité du dossier notifiée le 31 mai 2012;

Considérant que la bibliothèque organisée par les communes de Tubize et Rebecq remplit les conditions pour pouvoir être reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale de catégorie 2;

Considérant que cette bibliothèque a comme territoire de compétence les communes de Tubize et Rebecq dont le nombre d'habitants se situe entre 25.000 et 35.000, Arrête :

Article 1er.La bibliothèque organisée par les communes de Tubize et Rebecq est reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale de catégorie 2.

Art. 2.Elle bénéficie, par année complète, de 5 (cinq) subventions forfaitaires au titre d'intervention dans la rémunération des permanents, soit 100.000 (cent mille) euros, et d'une subvention forfaitaire de fonctionnement et d'activités de 20.000 (vingt mille) euros. Les subventions sont réparties, conformément à la convention liant les parties, de la manière suivante : 3,5 (trois et demie) subventions au titre d'intervention dans la rémunération des permanents, soit 70.000 (septante mille) euros, sont versées à la commune de Tubize; 1,5 (une et demie) subvention au titre d'intervention dans la rémunération des permanents, soit 30.000 (trente mille) euros, est versée à la commune de Rebecq; la subvention de fonctionnement et d'activités est versée à la Commune de Tubize.

Art. 3.Pendant les 4 premières années de la reconnaissance, la subvention forfaitaire de fonctionnement et d'activités est versée selon les paliers de progressivité suivants : 60 % de la subvention pour la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013; 70 % de la subvention pour la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014; 80 % de la subvention pour la période allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015; 90 % de la subvention pour la période allant au 1er juillet 2015 au 30 juin 2016; la moitié de 100 % de la subvention pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2016.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 1999 portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale de Tubize et son arrêté modificatif du 14 avril 2000 sont abrogés.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 2012.

Bruxelles, le 14 novembre 2012.

Mme F. LAANAN