MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant reconnaissance et subventionnement de l'opérateur direct - bibliothèque locale gérant une collection encyclopédique « réseau de lecture publique de Hesbaye »

La Ministre de la Culture, Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes;

Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu le décret du 20 décembre 2011 contenant le budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 octobre 1997 classant des bibliothèques publiques, article 3, et son arrêté modificatif du 22 décembre 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu l'avis du Service général de l'Inspection pour la Culture, rendu le 6 juillet 2012;

Vu l'avis du Conseil des Bibliothèques publiques rendu le 25 juillet 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 septembre 2012;

Considérant la convention signée le 1er juillet 2012 par la Ville de Waremme, l'ASBL Bibliothèque publique libre de Hesbaye et les Communes de Berloz, Crisnée, Oreye, Remicourt et Saint-Georges-sur-Meuse;

Considérant la demande introduite par le Réseau de Lecture publique de Hesbaye le 30 avril 2012;

Considérant la recevabilité du dossier notifiée le 14 mai 2012;

Considérant que la bibliothèque organisée par la Ville de Waremme, l'ASBL Bibliothèque publique libre de Hesbaye et les Communes de Berloz, Crisnée, Oreye, Remicourt et Saint-Georges-sur-Meuse remplit les conditions pour pouvoir être reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale gérant une collection encyclopédique de catégorie 3;

Considérant que cette bibliothèque a comme territoire de compétence la Ville de Waremme et les Communes de Berloz, Crisnée, Donceel, Faimes, Fexhe-le-Haut-Clocher, Geer, Oreye, Remicourt et Saint-Georges-sur-Meuse dont le nombre d'habitants se situe entre 50 000 et 80 000;

Considérant que, pour la gestion de la collection encyclopédique, le territoire de compétence de cet opérateur est élargi aux Communes de Hannut et Lincent, Arrête :

Article 1er.La bibliothèque organisée par la Ville de Waremme, l'ASBL Bibliothèque publique libre de Hesbaye et les Communes de Berloz, Crisnée, Oreye, Remicourt et Saint-Georges-sur-Meuse est reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale gérant une collection encyclopédique de catégorie 3.

Art. 2.Elle bénéficie, par année complète, au titre d'opérateur direct - bibliothèque locale, de 10 (dix) subventions forfaitaires au titre d'intervention dans la rémunération des permanents, soit 200.000 (deux cent mille) euros, et d'une subvention forfaitaire de fonctionnement et d'activités de 60.000 (soixante mille) euros. Les subventions sont réparties, conformément à la convention liant les parties, de la manière suivante : - 5 (cinq) subventions au titre d'intervention dans la rémunération des permanents, soit 232.308,72 euros (deux cent trente-deux mille trois cent huit euros septante-deux centimes) pour l'année 2012, sont versées à l'ASBL Bibliothèque publique libre de Hesbaye; - 2,68 (deux virgule soixante-huit) subventions au titre d'intervention dans la rémunération des permanents, soit 53.600 (cinquante-trois mille six cents) euros, sont versées à la Ville de Waremme; - 0,32 (trente-deux centièmes) de subvention au titre d'intervention dans la rémunération des permanents, soit 6.400 (six mille quatre cents) euros, sont versés à la Commune de Berloz; - 0,32 (trente-deux centièmes) de subvention au titre d'intervention dans la rémunération des permanents, soit 6.400 (six mille quatre cents) euros, sont versés à la Commune de Crisnée; - 0,36 (trente-six centièmes) de subvention au titre d'intervention dans la rémunération des permanents, soit 7.200 (sept mille deux cents) euros, sont versés à la Commune d'Oreye; - 0,6 (soixante centièmes) de subvention au titre d'intervention dans la rémunération des permanents, soit 12.000 (douze mille) euros, sont versés à la Commune de Remicourt; - 0,72 (septante-deux centièmes) de subvention au titre d'intervention dans la rémunération des permanents, soit 14.400 (quatorze mille quatre cents) euros, sont versés à la Commune de Saint-Georges-sur-Meuse; -la subvention de fonctionnement et d'activités est versée à la Ville de Waremme.

Art. 3.Elle bénéficie, par année complète, au titre de bibliothèque locale gérant une collection encyclopédique, de 2 (deux) subventions forfaitaires au titre d'intervention dans la rémunération des permanents, soit 40.000 (quarante mille) euros, versées, conformément à la convention liant les parties, à la Ville de Waremme.

Art. 4.Pendant les 4 premières années de la reconnaissance, la subvention forfaitaire de fonctionnement et d'activités est versée selon les paliers de progressivité suivants : - 60 % de la subvention pour la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013; - 70 % de la subvention pour la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014; - 80 % de la subvention pour la période allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015; - 90 % de la subvention pour la période allant au 1er juillet 2015 au 30 juin 2016; - la moitié de 100 % de la subvention pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2016.

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 octobre 1997 classant des bibliothèques publiques est abrogé en ce qui concerne sont article 3, ainsi que son arrêté modificatif du 22 décembre 2000.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 2012.

Bruxelles, le 14 novembre 2012.

Mme F. LAANAN