14 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs-techniciens et non techniciens à la Commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, § 1er, de la loi du 14 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/1965 pub. 18/07/2012 numac 2012000418 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

La Ministre de la Mobilité et des Transports, Vu la loi du 14 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/1965 pub. 18/07/2012 numac 2012000418 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance, notamment les articles 31 et 32;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1966 subdivisant en chambres la Commission d'indemnisation et la Commission supérieur d'indemnisation instituées par les articles 19 et 31 de la loi précitée, Arrête :

Article 1er.Sont nommés en qualité d'assesseurs-techniciens à la Commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, § 1er, de la loi du 14 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/1965 pub. 18/07/2012 numac 2012000418 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance : MM. : Beckmann, Eric Coxet, Henri Kevers, Georges Langouche, Paul Sinnaeve, Norbert Tournay, René Verbanck, Karel

Art. 2.Sont nommés en qualité d'assesseurs non-techniciens à la Commission supérieure d'indemnisation visée à l'article 1er : MM. : Mouton, Marcel Osselaere, Gilbert Raedemaeker, André Vander Elst, Gustaaf

Art. 3.Les assesseurs-techniciens et non-techniciens désignés aux articles 1er et 2 sont nommés, pour un terme de deux ans, renouvelable, prenant cours le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2001.

Bruxelles, le 14 novembre 2001.

Mme I. DURANT