publié le 19 avril 2023
Arrêté ministériel n° 143 portant retrait d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2023041163
- pub.
- 19/04/2023
- prom.
- 14/03/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
14 MARS 2023. - Arrêté ministériel n° 143 portant retrait d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 11 février 1994 ;
Considérant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :
Article 1er.L'agréation d'entreprise pratiquant la location-financement de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée à la demande de celle-ci au motif qu'elle ne pratique plus d'opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : N° D'ENTREPRISE : 0883.921.903
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 mars 2023.
P.-Y. DERMAGNE