14 MARS 2022. - Arrêté ministériel portant nomination du préposé chargé de la protection des données relative à l'analyse ADN en matière pénale

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999009736 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2013 portant exécution de la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999009736 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999009736 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, article 34, Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2014 portant nomination du prépose charge de la protection des données relative à l'analyse ADN en matière pénale, Vu l'avis de la commission d'évaluation d'analyse ADN du 22 octobre 2021, Arrête :

Article 1er.Monsieur DE ROY Gilbert est nommé au sein de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie en qualité de préposé chargé de la protection des données relative à l'analyse ADN en matière pénale, pour un deuxième mandat de cinq ans.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 mars 2022.

V. VAN QUICKENBORNE