14 MAI 2024. - Arrêté ministériel portant création de la Commission établissant le régime de responsabilité en cas de dommages aux intérêts environnementaux collectifs

Le Ministre de la justice, Vu l'Accord de gouvernement du 30 septembre 2020, en particulier le point 4.1.4. « Législation » ;

Arrête :

Article unique. § 1er. Il est créé une Commission établissant le régime de responsabilité en cas de dommages aux intérêts environnementaux collectifs. § 2. Cette Commission est chargée d'élaborer une proposition de régime de responsabilité en cas de dommages aux intérêts environnementaux collectifs tels que les dommages écologiques infligés à des biens environnementaux qui n'appartiennent à personne, au climat ou à d'autres éléments de l'écosystème. § 3. Sont nommés membres de la Commission : - Le Professeur Charles-Hubert Born, en qualité de co-président ; - Le Professeur Ann Carette, en qualité de co-présidente ; - Le Professeur Hendrik Schoukens, en qualité d'expert ; - Le Professeur Xavier Thunis, en qualité d'expert ; - Le Professeur Ilse Samoy, en qualité d'expert ; - Le Professeur Delphine Misonne, en qualité d'expert ; - M. Jean-Christophe Boulet, en qualité de représentant du SPF Justice.

Bruxelles, le 14 mai 2024.

P. VAN TIGCHELT