14 MAI 2014. - Arrêté ministériel déterminant les modèles du formulaire de renseignements A visé à l'article 89, § 1er, de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

La Ministre des Indépendants, Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 17, modifié en dernier lieu par la loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2013 pub. 06/12/2013 numac 2013022601 source service public federal securite sociale Loi portant réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants fermer et l'article 22, modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 89, § 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 mai 2014;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1995 déterminant le modèle du formulaire de renseignements A visé à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 1999 déterminant pour les dispenses de cotisations sociales demandées par un indépendant le modèle du formulaire de renseignements A visé à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;

Vu l'avis n° 55.932/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Le formulaire de renseignements A, visé à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, est établi conformément aux modèles annexés au présent arrêté.

Art. 2.Pour l'application de l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, la demande est réputée ne pas avoir été introduite si le formulaire de renseignements A n'est pas signé et ne mentionne pas les diverses données relatives au demandeur (partie 1 de l'annexe 1re, parties 1 et 2 de l'annexe 2), les cotisations faisant l'objet de la demande (partie 2 de l'annexe 1re, partie 3 de l'annexe 2) et la motivation de la demande (partie 3 de l'annexe 1re et partie 4 de l'annexe 2) ainsi que, pour les travailleurs indépendants demandant une dispense ou une levée de responsabilité solidaire, une estimation de leurs revenus professionnels pour l'année au cours de laquelle ils font leur demande, une estimation ou le montant des revenus professionnels des deux années qui la précèdent pour autant qu'il soit question dans ces années d'une activité professionnelle exercée, les revenus immobiliers et mobiliers, et le montant éventuel des revenus de remplacement (partie 5 de l'annexe 1re). La demande est également réputée n'avoir pas été introduite s'il n'est pas répondu aux autres questions des parties 1 et 4 à 6 du formulaire de renseignements A à compléter par le demandeur d'une dispense ou d'une levée de responsabilité solidaire (annexe 1re), et aux autres questions des parties 2 et 3 du formulaire de renseignements A à compléter par une société (annexe 2).

Art. 3.L'arrêté ministériel du 27 mars 1995 déterminant le modèle du formulaire de renseignements A visé à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté ministériel du 12 mars 1999 déterminant pour les dispenses de cotisations sociales demandées par un indépendant le modèle du formulaire de renseignements A visé à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants sont abrogés.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2014.

Bruxelles, le 14 mai 2014.

Mme S. LARUELLE

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