14 MAI 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 30 et les programmes 01, 03 et 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 01, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 du programme 03 et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.06 du programme 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 18 juillet 2002, 21 novembre 2002, 20 mars 2003, 10 avril 2003, 2 mai 2003, 4 décembre 2003, 29 avril 2004, 3 juin 2004, 2 et 16 décembre 2004, 17 et 24 mars 2005, 26 mai 2005, 23 juin 2005, 13 juillet 2006, 14 novembre 2006 et 14 décembre 2006 dans le cadre de l'Interreg III A, de l'Urban II, du Leader + et du Phasing out de l'objectif 1 à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Allocation de base : 01.01.01;

Interreg III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 4 : Promotion du développement humain, valorisation des ressources humaines, intégration sociale et culturelle;

Mesure 4.1 : Développer la solidarité régionale par l'égalité des chances de traitement;

Intitulé : Création d'un réseau transfrontalier des maisons du diabète;

Opérateur : Association belge du diabète pour son antenne de la province de Luxembourg;

Crédits d'ordonnancement : 80.000,00 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 40100 AS03 H;

Interreg III A - France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant l'effet frontière et contribuer au renforcement d'une citoyenneté transfrontalière;

Intitulé : Coordination des études et projets d'actions dans le domaine de la santé;

Opérateur : Collège intermutualiste national de Belgique;

Crédits d'ordonnancement : 18.899,03 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101TR AS04 H;

Interreg III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 4 : Promotion du développement humain, valorisation des ressources humaines, intégration sociale et culturelle;

Mesure 4.1 : Développer la solidarité régionale par l'égalité des chances de traitement;

Intitulé : Luxlorsan II;

Opérateur : Collège intermutualiste national de Belgique;

Crédits d'ordonnancement : 3.701,50 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 40100 AS06 H;

Interreg III A - France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant l'effet frontière et contribuer au renforcement d'une citoyenneté transfrontalière;

Intitulé : Plate-forme transfrontalière des toxicomanies et autres conduites à risques;

Opérateur : CPAS de Charleroi;

Crédits d'ordonnancement : 47.179,51 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101FW AS16 H;

Intitulé : Accessibilité et mobilité transfrontalières en santé;

Opérateur : Collège intermutualiste national de Belgique;

Crédits d'ordonnancement : 12.888,06 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101FW AS14 H;

Interreg III A - Euregio Meuse-Rhin;

Axe 5 : Stimulation de l'intégration sociale;

Mesure 5.3 : Coopération des institutions et organismes de soin;

Intitulé : Zorg over de Grens;

Opérateur : NVSM;

Crédits d'ordonnancement : 9.035,48 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 50300 AS02 H;

Interreg III A - France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant l'effet frontière et contribuer au renforcement d'une citoyenneté transfrontalière;

Intitulé : Santé Seniors Département du Nord/Hainaut occidental;

Opérateur : Province de Hainaut;

Crédits d'ordonnancement : 5.000,00 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101FW AS09 H;

Intitulé : Thierache santé;

Opérateur : Association intercommunale hospitalière du Sud Hainaut et du Sud Namurois;

Crédits d'ordonnancement : 38.846,14 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101FW AS05 H;

Allocation de base : 01.03.03;

Interreg III A - Euregio Meuse-Rhin;

Axe 5 : Stimulation de l'intégration sociale;

Mesure 5.1 : Intégration sociale;

Intitulé : RECES;

Opérateur : CRIPEL;

Crédits d'ordonnancement : 59.042,80 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 50100 AS01 H;

Interreg III A - France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant l'effet frontière et contribuer au renforcement d'une citoyenneté transfrontalière;

Intitulé : Dynamiques d'accompagnement social en matière de logement;

Opérateur : Habitat et Participation;

Crédits d'ordonnancement : 10.000,00 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101FW AS11 H;

Intitulé : Réseau transfrontalier "Capacitation citoyenne";

Opérateur : PERIFERIA;

Crédits d'ordonnancement : 16.475,48 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101FW AS12 H;

Urban Sambreville;

Axe 3 : Revitalisation sociale de la ville et des quartiers;

Mesure 3.3 : Intégration sociale;

Intitulé : Rives d'Art;

Opérateur : Centre régional d'Actions culturelles de Sambreville;

Crédits d'ordonnancement : 95.000,00 EUR;

Codification du projet : E URB 1 30300 0016 H;

Intitulé : Li Cassoc;

Opérateur : ASBL Plate-Forme communale des Quartiers;

Crédits d'ordonnancement : 59.000,00 EUR;

Codification du projet : E URB 1 30300 0015 H;

Intitulé : La Bécane;

Opérateur : GABS;

Crédits d'ordonnancement : 101.000,00 EUR;

Codification du projet : E URB 1 30300 0014 H;

Leader +;

Intitulé : Art et Nature;

Opérateur : ASBL Fête de Mai;

Crédits d'ordonnancement : 5.000,00 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14503 A005 H;

Intitulé : Service de proximité;

Opérateur : CAIAC;

Crédits d'ordonnancement : 5.000,00 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14503 A003 H;

Intitulé : Territoire en formation : aide aux choix de vie;

Opérateur : ASBL Losange-Fondation;

Crédits d'ordonnancement : 22.407,23 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14511 A002 H;

Allocation de base : 01.06.06;

Interreg III A - Euregio Meuse-Rhin;

Axe 5 : Stimulation de l'intégration sociale;

Mesure 5.1 : Intégration sociale;

Intitulé : Euregio for all;

Opérateur : ASBL Liège/Euregio Meuse-Rhin;

Crédits d'ordonnancement : 30.054,00 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 50100 AS02 H;

Interreg III A - France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.2 : Favoriser l'intégration du marché du travail transfrontalier et l'insertion sociale;

Intitulé : Transforma TIC;

Opérateur : AWIPH;

Crédits d'ordonnancement : 20.257,32 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 102FW AS02 H;

Phasing out de l'Objectif 1;

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.5 : Aide aux investissements dans les entreprises de travail adapté et dans les entreprises de formation par le travail;

Intitulé : ENTRA - phase 2;

Opérateur : ENTRA ASBL;

Crédits d'ordonnancement : 33.604,56 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 10500 0023 H;

Intitulé : Entraide par le travail;

Opérateur : L'Entraide par le Travail ASBL;

Crédits d'ordonnancement : 45.500,00 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 10500 0047 H;

Intitulé : ENTRA - phase 1;

Opérateur : ENTRA ASBL;

Crédits d'ordonnancement : 65.454,74 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 10500 0022 H, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 216 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 17.

Art. 2.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 373 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 17.

Art. 3.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 195 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 17.

Art. 4.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 03 et 06 de la division organique 17 et du programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 14 mai 2007.

Mme Ch. VIENNE