14 MAI 1997. Arrêté ministériel n° 48 portant agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifiée par la loi du 6 juillet 1992, notamment les articles 74, 75 et 78;

Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, 3, 1°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;. Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les arrêtés royaux des 24 août 1992 et 25 février 1996, Arrete :

Article 1er.La personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom, en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, des ventes à tempérament qui font l'objet d'une cession ou d'une subrogation immédiate, conformément aux articles 1er, 9°, et 74, deuxième alinéa, de la même loi et des ouvertures de crédit conformément à l'article 1er, 12°, de la même loi : 119285 H S A - Spaarkrediet N.V. Mechelsesteenweg 180, 2018 Antwerpen.

Art. 2.L'agrément de la personne suivante est retiré, l'intéressée ne pratiquant plus d'opérations visées à l'article 74 de la même loi : 897 Spaarkrediet N.V. Lange Gasthuisstraat 15, 2000 Antwerpen.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 22 avril 1997.

Bruxelles, le 14 mai 1997.

E. DI RUPO