14 MAI 1997. Arrêté ministériel réglant l'intervention de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire dans les frais de transport des membres du personnel qui prestent des services en République fédérale d'Allemagne

Le Ministre de la Défense nationale, Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes d'intérêt public dans les frais de transport des membres du personnel, notamment l'article 10;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 28 août 1996;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 6 mars 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, 1er, modifé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'à la suite de la restructuration des Forces belges en RFA, il importe d'établir d'urgence les mesures d'intervention dans les frais de transport des membres du personnel prestant leurs services en République fédérale d'Allemagne, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel de l'Office Central qui prestent des services en République fédérale d'Allemagne.

Art. 2.Les dispositions de l'arrêté royal du 18 novembre 1991 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes d'intérêt public dans les frais de transport des membres du personnel s'appliquent selon le même ratio et selon les mêmes modalités aux membres du personnel visés à l'article 1er qui utilisent les transports en commun publics allemands.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 mai 1997.

J.-P. PONCELET